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Type :
Référence : 1076-3832
Date : 28/02/2002
Résumé :

Courrier de M. le président Tournois à Madame Bernadette MARTIN-LECUYER relatif à la répartition 60- 40 des missions "divorce requête conjointe" avec avocat identique, après le passage à 50 UV de la contribution de l'État à compter du 01/01/2002

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