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Type :
Référence :
Date : 20/10/2001
Résumé :

Saisie Attribution et Avis à tiers détenteur. Définitions et modalités de mise en œuvre dans les CARPA. En résumé, la CARPA doit répondre dans un délai raisonnable et par l'intermédiaire exclusif de son président ou de son délégué dûment mandaté à cet effet. Le bordereau transmis à la CARPA avec le nom du bénéficiaire transfère irrévocablement les montants portés sur le bordereau au bénéficiaire, les fonds n'étant plus ainsi objet d'une saisie

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