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Type :
Référence :
Date : 31/05/2001
Résumé :

Courrier de Monsieur le Président Yves TOURNOIS à M. Jean-Louis PEROL de la DAGE relatif à l'application erronée par les greffes de la réfaction du nombre d'UV en cas d'Aide Juridictionnelle partielles en contrariété de l'application faite par le logiciel de l'UNCA, développé selon les directives de la circulaire du 23/12/91, page 55 et 56

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