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Type :
Référence : 72-11
Date : 03/01/1972
Résumé :

relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office. Cette loi sera abrogée en totalité par les lois du 10/07/1991 puis par la loi du 18/12/1998 à l'égard de l'article 36

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