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Type :
Référence : 94-1162
Date : 29/12/1994
Résumé :

Loi de finance de l'année 1995. Il est précisé entre autres que "Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 1995, à 130 F".

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