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Type :
Référence : 2000-321
Date : 12/04/2000
Résumé :

relative aux droits des citoyens en relation avec leur administration. Ce texte induit une modification du régime des détenus lors des procédures disciplinaires au cours de leur détention et anticipe les conditions d'intervention d'un avocat au cours de cette commission (aussi appelée Prétoire).

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