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Type :
Référence : 92-755
Date : 31/07/1992
Résumé :

Prévoit dans son article 34 la possibilité d'une procédure introduite devant le JEX par un huissier de justice chargé de l'exécution d'une décision de justice ou d'un autre titre exécutoire qui se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations.

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