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Type :
Référence : 010 147
Date : 23/03/2001
Résumé :

de M. Jean-Louis PEROL à M. le président Tournois, proposant, à titre exceptionnel, de rétribuer par une mission 12 (14 UV –procédure civile 291 – dossier de BAJ à demander indépendamment), une assistance d'un justiciable devant la cour d'assise lors d'une audience de renvoi sur intérêts civils, alors que l'avocat n'a pas assisté ce même justiciable lors de l'audience portant sur le fond.

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