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Type :
Référence : Annexe 7 NOR J 02 90002 C
Date : 18/04/2002
Résumé :

Annexe 7 : Circulaire NOR JUS E 00 40 087 C du 31/10/2000 de la direction de l'administration pénitentiaire relative à la procédure disciplinaire des détenus d'un établissement pénitentiaire

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