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Type :
Référence : 4439-3832
Date : 22/08/2002
Résumé :

de M. le président Tournois à MM les bâtonniers FARTHOUAT (Pt du CNB), CHAMBEL (Pt conférence des bâtonniers) et IWEINS (Bâtonnier de PARIS) relatif au décret du 05/08/2002 n° 2002/1067 et de ses conséquences induites par la modification de l'article 23 du règlement intérieur type

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