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Type :
Référence : 4241-3832
Date : 11/08/2002
Résumé :

de M. le président Tournois à Madame Marie-Christine LEROY relatif à la saisie ou non de la date de décision et l'objet de la mesure dans le bordereau émis par les greffe dans le cadre de l'ADCP en application de l'article 64-3 de la loi du 10/07/1991 introduite par l'article 151-2 de la loi 2001-1275 du 28/12/2001, question induite par l'article 132-3 du décret du 19/12/1991 modifié

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