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Type :
Référence :
Date : 12/08/2002
Résumé :

Courrier de madame Claudine LESCOFFIT précisant les données à saisir dans les bordereaux induits par les modules GAV, ADCP et Médiation. La réponse permet de déduire qu'il n'est pas nécessaire de saisir dans l'ADCP la date de décision, ni l'objet de la mesure

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