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Type :
Référence : 2002-1067
Date : 05/08/2002
Résumé :

Décret du , modifiant l'article 181 du code de procédure pénale et le décret n° 96-887 du 10/10/1996 et relatif aux émoluments alloués aux huissiers de justice et à l'aide juridique (intégration des dispositions relatives à l'ADCP).

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