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Type :
Référence : 2002-1138
Date : 09/09/2002
Résumé :

Loi d'orientation et de programmation pour la justice. Comporte en particulier l'article 9-2 qui organise l'accès de plein droit à l'AJ pour les victimes de crimes, d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne physique, et leurs ayant droits. Pour sa part, l'article 7 organise la mise en place des juridictions de proximité ayant compétence en matière civile et pénale

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