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Type :
Référence : RG 11-02-000373
Date : 25/10/2002
Résumé :

Jugement du tribunal d'Instance de Poitiers déboutant un avocat ayant esté contre la Carpa éponyme à propos du remboursement des provisions. Le jugement très documenté déboute sur tous les moyens avancés par l'Avocat ce dernier et confirme le caractère remboursables de toutes les provisions avancées aux Avocats en rappelant qu'il s'agit de fonds l'État

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