3
Type :
Référence : 1055 P
Date : 01/06/1999
Résumé :

Arrêt de la Cour de Cassation (1° chambre civile) rejetant le pourvoi formé par Maître Dana avocat au barreau de Pau, relatif à une décision de la Cour d'Appel de Pau du 29/07/1996 visant à refuser à un premier avocat, ayant perçu une contribution de l'État au titre de décret, le droit de réclamer des honoraires libres à un justiciable au prétexte que ce dernier à renoncé à décret lors d'une procédure en appel où il a rétribué directement un deuxième avocat.

Fermer la fenêtre.