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Type :
Référence : ANAAFA à l'UNCA
Date : 17/05/1993
Résumé :

signé Monsieur Jean-Luc BONNEFOY, confirmant l'application de la notion de "fait générateur" pour l'assujettissement à la TVA des missions accomplies par les Avocats dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle.

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