3
Type :
Référence : 7-106
Date : 05/12/2002
Résumé :

Norme 7-106 applicable aux commissaires aux comptes effectuant leur mission ad hoc dans les CARPA au titre de l'article 30 de la loi du 10/07/1991 modifiée relative à l'aide juridique (23 pages). Cette note comporte, entre autres, des exemples de rédaction de rapport ou de parties de rapport.

Fermer la fenêtre.