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Type :
Référence : NOR JUS-D-02-30179 C
Date : 08/11/2002
Résumé :

Circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces relative à la présentation des dispositions de procédure pénale prévue dans la loi n° 2002-1138 du 09/09/2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Ce texte est accompagné d'une trentaine de formulaires types.

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