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Type :
Référence :
Date : 07/03/2003
Résumé :

Porte modification de l'arrêté du 24/05/2002 fixant les modalités des états liquidatifs et comptables prévus par les articles 36 et 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique.

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