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Type :
Référence : 2693/3832
Date : 23/04/2003
Résumé :

Circulaire de Madame le président Marie-Christine WIENHOFER aux Carpa indiquant les modalités de mise en œuvre du décret du 02/04/2003 n° 2003-300. Cette circulaire commente en particulier l'économie associée aux nouvelles dispositions induites par les mesures visant les victimes de crimes et d'atteinte volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes. Le nouveau barème de l'article 90 est joint en annexe.

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