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Type :
Référence : 68-1250
Date : 31/12/1968
Résumé :

Loi modifiée stipulant, entre autres, les règles relatives à la prescription des créances sur l'Etat. Ces règles induisent le délai de forclusion des AFM calculé sur la base de quatre années à compter du 1° janvier suivant l'achèvement de la mission par l'Avocat

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