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Type :
Référence : Bureau AB4
Date : 17/04/2003
Résumé :

Circulaire du bureau AB4 aux BAJ (M. Flavien ERRERA) accompagnant une mise à jour des logiciels BAJ. Intègre la codification 96A et 96B des natures de procédure correspondant aux missions de "présentation d'un mineur devant le Procureur de la République".

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