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Type :
Référence :
Date : 07/04/2003
Résumé :

Circulaire restreinte préparatoire à la mise en œuvre du décret du 02/04/2003. Sont évoqués la modification du plafond des ressource, avec un supplément de 147 €uros au delà de la 2° personne vivant au foyer, ainsi que l'exclusion des APL et ALS dans le calcul de l'appréciation des ressource à la suite de l'arrêt du conseil d'Etat du 18/12/2002.

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