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Type :
Référence : NOR JUS J 02 90011 C
Date : 06/06/2003
Résumé :

Circulaire du cabinet du garde des sceaux Patrick HUBERT relative à la simplification et à l'harmonisation de l'instruction des demandes d'AJ. Sont évoquées entre autres : les ressources à prendre en compte et la défense des mineurs pour l'admission à l'AJ. Cette circulaire vient à l'appui de la loi d'orientation du 09/09/2002 n° 1138-2002

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