3
Type :
Référence : 5092/3832
Date : 30/07/2003
Résumé :

Courrier de madame la Présidente Marie-Christine WIENHOFER à madame LEROY du SADJPV relatif au projet de circulaire du 15/07/2003 (décret 2003300 du 02/04/2003). Sont abordés : la nouvelle AFM pénale, le barème induit par les code 96a et 96b et les difficultés de rétribution induites par les différents modèles d'AFM

Fermer la fenêtre.