3
Type :
Référence : 2003-853
Date : 05/09/2003
Résumé :

Décret applicable le 08/09/2003 modifiant sensiblement le barème de l'article 90 du décret du 19/12/1991 modifié, portant application de la loi du 10/07/1991 modifiée. Paru le 07/09/2003 au JO, ce décret est théoriquement applicable à compter du 08/09/2003. Des erreurs de transcription matérielle induisent des corrections à venir.

Continuez sur Google et Légifrance >>

Fermer la fenêtre.