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Type :
Référence : 5349/3832
Date : 01/09/2003
Résumé :

Courrier de madame la Présidente Marie-Christine WIENHOFER à madame LEROY du SADJPV relatif au décret du 19/12/2003 et du 06/02/93 et sollicitant les observations du SADJPV quand aux accord avec la CNIL quand aux modalités d'enregistrement et d'information des nonnées nominatives relatives aux justiciable au cours de leur Garde à Vue.

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