3
Type :
Référence : SADPVJ/BAJ/2003/EM
Date : 29/09/2003
Résumé :

Courrier de madame Marie Christine LEROY du SADJPV précisant les termes qui doivent être compris à la lecture du decret du 05/09/2003. Si la date d'applicabilité est indiquée 07/09/2003 il faut la lire comme 08/09/2003 du fait que le 07 est un dimanche. Il s'agit en fait des conditions d'application du décret plus général du 05/11/1870.

Fermer la fenêtre.