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Type :
Référence : NOR JUS J 03 90014 C
Date : 08/09/2003
Résumé :

Circulairedu garde des sceaux présentant les dispositions du décret du 02/04/2003 n° 2003-300 relatif à l'aide juridique et en particulier à l'aide aux victimes et à la modulation des correctifs familiaux

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