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Type :
Référence : NOR JUS J 03 90016 C
Date : 19/08/2003
Résumé :

Circulaire du garde des sceaux présentant les dispositions du décret du 05/09/2003 n° 2003-853 relatif à l'aide juridique et en particulier à l'exclusion de l'appréciation des ressources du demandeur de l'APL et de l'ALS et relatif à la revalorisation des coefficients par nature de procédure fixés à l'article 90 du décret du 19/12/1991 modifié.

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