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Type :
Référence : 2003-853
Date : 06/12/2003
Résumé :

Publication au JO du rectificatif suite à l'erreur publiée dans le JO du 07/09/2003 à propos du coefficient applicable au tableau du barème de l'article 90 du décret du 19/12/1991 modifié qui valait bien 18 UV pour la partie civile dans une instruction criminelle et non pas 2 UV comme indiqué par erreur le 07/09/2003.

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