3
Type :
Référence : 04.0154/3832
Date : 12/01/2004
Résumé :

Circulaire de Madame la présidente Marie-Christine WIENHOFFER aux CARPA informant les barreaux des modifications intervenues dans la valeur des UV pour l'année 2004 induites par l'arrêté du 24/12/2003 à l'égard de la ventilation en 10 groupes pour la valeur de l'UV en AJ totale (article 116 du décret du 19/12/1991 modifié) et par l'article 134 de la loi de finance 2004 du 30/12/2003 n° 2003-1311 portant revalorisation du montant de l'UV pour l'J partielle (20,84 €uros à compter du 01012004).

Fermer la fenêtre.