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Type :
Référence : 2003-1311
Date : 30/12/2003
Résumé :

Loi de finance de l'année 2003, relative au budget de la nation et fixant en son article 134 la nouvelle valeur hors taxe de l'UV qui est portée à 20,84 €uros pour les missions achevées à partir du 1° janvier 2004 en cas d'AJ partielle et pour tous les barreaux..

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