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Type :
Référence : NOR JUS J 03 90020 C
Date : 30/12/2003
Résumé :

Circulaire du de madame Marie Christine LEROY présentant les dispositions modificatrices relatives aux sujets suivants : 1°) Montant du plafond de ressource pour l'année 2004 ; 2°) Revalorisation de l'unité de valeur à compter du 01/01/2004 ; 3°) Revalorisation du nombre d'UV pour les missions devant le TGI et le tribunal de commerce instance au fond à compter du 01/01/2004. Ce document est accompagné de 3 annexes : conditions de ressources, ventilation des barreaux en 10 groupes, nouvelles AFM civile (normal, PT et après échec des PT).

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