3
Type :
Référence : NOR JUS J 03 90020 C
Date : 30/12/2003
Résumé :

Annexe n° 3 : nouveaux modèles d'AFM applicables en procédure civile à compter du 01/01/2004 : misions civiles, pourparlers transactionnels et après échec des pourparlers transactionnels.

Fermer la fenêtre.