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Type :
Référence :
Date : 05/11/1870
Résumé :

Décret relatif à la promulgation des lois et des décrets. L'article 2 prévoit ainsi les lois et les décrets seront applicables à PARIS un jour franc après la promulgation et, partout ailleurs dans l'étendue de chaque département un jour franc après que le JO qui les contient sera parvenu au chef-lieu de ce département.

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