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Type :
Référence : SADPVJ/BAJ/2004/MZ
Date : 16/02/2004
Résumé :

Courrier de madame Marguerite ZAUBERMANN à Madame la présidente WIENHOFER acceptant les solutions proposées par l'UNCA à l'égard de l'incertitude posée par l'interprétation des textes pour la rétribution des avocats en cas d'échec de pourparlers transactionnels et attribution d'un taux d'AJ différents entre les deux procédures. Est introduite la notion de contribution versée et de contribution allouée.

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