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Type :
Référence : 2004-164
Date : 24/02/2004
Résumé :

Cette ordonnance remplace l'article 1 du code civil en instaurant une date d'applicabilité des textes à la date prévue ou par défaut au lendemain de leur publication. Ce texte prévoit aussi la mise en ?uvre de la mise à disposition le jour même des textes sous forme électronique. La mise en oeuvre de ce texte est elle même prévue le &° jour du 4° mois suivant sa publication au journal officiel. Cette dernière étant intervenue le 21 février 2004, sa date d'entrée en vigueur est le 1° juin 2004.

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