3
Type :
Référence : 2004-204
Date : 09/03/2004
Résumé :

Loi dite "PERBEN II" portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et à améliorer la cohérence d'ensemble du barème afférent à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'AJ afin de mieux satisfaire à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la réglementation relative à l'AJ.

Continuez sur Google et Légifrance >>

Fermer la fenêtre.