3
Type :
Référence : 05.1247/4332
Date : 18/02/2005
Résumé :

Béatrice TARDY aux CARPA : Distribution recommandation et contenu de la version 4.40 du tronc commun. Mise en place des dispositions relatives à la modification des procédures de divorce induites par le décret 2004-1406 du 23/12/2004. Création de la mission 23B - Divorce. Minoration unique

Fermer la fenêtre.