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Type :
Référence : NOR JUS J 05 90 002 C
Date : 25/02/2005
Résumé :

Circulaire relative à l'enregistrement et l'instruction des demandes d'aide Juridictionnelles par les BAJ. De nouvelles modalités induises des modification du processus de dépôt de des dossiers d'AJ en matière de commise d'office en particulier.

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