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Type :
Référence : SADJPV
Date : 05/01/2004
Résumé :

Courrier de madame Marguerite ZAUBERMANN à l'UNCA précisant les dispositions de l'article 132-6-1 du décret du 19/12/1991 modifié, article précisant les conditions d'application de l'article 64-3 de la loi du 10/07/1991 dans le cadre de l'assistance aux détenus. 1°° confirmation du droit du détenu à choisir un avocat qui bénéficiera aussi de la contribution de l'Etat. 2°) L'avocat assistant le détenu pour plusieurs motifs différents au cours d'une même séance disciplinaire ne peut bénéficier que d'une seule AFM.

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