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Type :
Référence : NOR JUS J 04 90 011 C
Date : 26/10/2004
Résumé :

Circulaire d'application du décret 2004-1025 du 29/09/2004 portant modification du décret 59-327 du 20/02/1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret 91-647 du 10/07/1991 portant application de la loi 91-647 du 10/07/1991 tirant les conséquences en matière d'Aide juridictionnelle de la loi du 09/03/2004 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Juridiction des pensions ; mandat européen ; application des peines. Reconnaissance préalable de culpabilité ("plaider coupable").

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