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Type :
Référence : 2004-1406
Date : 23/12/2004
Résumé :

Décret portant modification du décret du 19/12/1991 n° 91-1266 portant application de la loi du 10/07/1991 n° 91-647 relative à l'aide juridique … portant adaptatioin des règles relatives à l'AJ et en particulier de la réforme du divorce.

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