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Type :
Référence : NOR JUS J 05 90 001 C
Date : 12/01/2005
Résumé :

Circulaire présentant les dispositions du décret 2004-1406 du 23/12/2004 modifiant le décret du 19/12/1991 n° 91-1266 portant application de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique et le décret 78-262 du 08/03/1978 portant fixation du tarif des notaires. Prcédure de divorce ; Nouvelle majoration pour médiation familiale ; Contentieux familial Mesures urgentes ; calcul des ressources ;

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