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Type :
Référence : ANAAFA à l'UNCA
Date : 24/02/1994
Résumé :

et indiquant les conditions d'applicabilité de la TVA aux Avocats dans le cadre de l'Aide juridictionnelle et confirmant la lettre de mars 1993 selon laquelle le fait générateur est bien la date d'accomplissement de la mission par l'Avocat.

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