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Type :
Référence : Monsieur le Bâtonnier ADER
Date : 23/03/1994
Résumé :

Ce courrier de Monsieur le Bâtonnier Ader aux CARPA, développait les différentes implications de la mise en place de la Garde à Vue et des protocole induits par l'application de l'article 91 du décret du 19/12/91 visant à l'amélioration de la défense pénale. Cette lettre était accompagné d'une explication détaillée relative à la fiche financière à produire par les CARPA à propos du fonctionnement du service CARPA

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