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Type :
Référence : 94-637
Date : 25/07/1994
Résumé :

relative aux droits de plaidoiries et à la contribution équivalente, modifiant l'article L 723-3 du code de la Sécurité Sociale et réaménageant la Loi 48.50 du 12/01/95 modifiée par la Loi 77-1463 du 30/12/77 ;

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