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Type :
Référence : ANAAFA à l'UNCA
Date : 27/02/1995
Résumé :

signé Monsieur Jean-Luc BONNEFOY, confirmant l'application de la notion de "fait générateur" pour les Avocats qui changent de Cabinet affectation des recettes postérieures au changement à l'exercice découlant de la date de CARPA

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